Docklio · docklio.fr
Version 2.0 — Mai 2026
15 articles
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord contractuel entre le Client et l'Éditeur pour l'accès et l'utilisation du Service Docklio. Toute souscription vaut acceptation sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Docklio (ci-après « le Service »), plateforme de briefing chauffeur multilingue par QR code, éditée et exploitée par Antoine Sauton, entrepreneur individuel, domicilié en France (ci-après « l'Éditeur »). Contact : contact@docklio.fr.
Le Service est exclusivement destiné à des professionnels — entreprises, gestionnaires de sites logistiques, industriels, commerciaux ou tout autre opérateur agissant dans le cadre de son activité. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document ou condition, sauf accord écrit contraire.
En créant un compte, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV dans leur intégralité. L'acceptation est matérialisée par la validation de la création du compte ou, pour les plans payants, par la confirmation de la souscription.
Docklio est une plateforme SaaS (Software as a Service) accessible en ligne depuis docklio.fr. Le Service comprend notamment :
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service (nouvelles fonctionnalités, modifications techniques) sans préavis, dès lors que ces évolutions n'entraînent pas de dégradation substantielle du service rendu.
Le Service est proposé selon quatre niveaux d'accès. Les prix s'entendent hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée à la facturation selon la réglementation en vigueur au moment de la facturation.
| Plan | Mensuel HT | Annuel HT | Sites | Scans/mois | Utilisateurs | Langues |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | — | 1 | 50 | 1 | 6 |
| Starter | 19,00 € | 190,00 € | 1 | 1 000 | 2 | 23 |
| Business | 49,00 € | 490,00 € | 3 | 5 000 | 5 | 23 |
| Enterprise | Sur devis | — | ∞ | ∞ | ∞ | 23 |
L'option annuelle correspond à 10 mensualités facturées en une fois (économie d'environ 17 % par rapport au tarif mensuel). Le plan Enterprise fait l'objet d'un devis personnalisé et d'un contrat spécifique. Les tarifs affichés sur la page docklio.fr/pricing constituent l'offre contractuelle opposable.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'un préavis de 30 jours communiqué par e-mail aux clients actifs. Les abonnements en cours ne sont pas affectés avant leur prochain renouvellement.
La création d'un compte est ouverte à toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte dont les informations s'avèreraient erronées ou dont l'usage serait contraire aux présentes CGV.
L'accès au plan gratuit est immédiat dès la validation de l'inscription, sans saisie de coordonnées bancaires. La souscription à un plan payant prend effet à la date de validation du premier paiement via la plateforme Stripe. Le Client bénéficie alors immédiatement des fonctionnalités correspondantes.
Le Client, agissant en qualité de professionnel, reconnaît expressément que la fourniture du Service débute immédiatement après validation du paiement et renonce en conséquence à tout droit de rétractation.
Les paiements sont exclusivement traités par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. L'Éditeur ne collecte, ne visualise ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
La facturation est émise automatiquement à chaque date anniversaire de souscription (mensuelle ou annuelle selon l'option choisie). Une facture récapitulative est accessible depuis l'espace de facturation du compte.
En cas d'échec de paiement (carte expirée, solde insuffisant, etc.), Stripe effectue plusieurs tentatives de débit selon sa procédure standard. À défaut de régularisation dans les 7 jours suivant le premier échec, l'accès aux fonctionnalités du plan payant est suspendu. Le compte et les données restent accessibles en mode plan gratuit. La réactivation est immédiate dès régularisation du paiement.
Les abonnements mensuels sont souscrits sans engagement de durée minimale. Ils se renouvellent automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation par le Client. Les abonnements annuels sont renouvelés tacitement pour une nouvelle période d'un an sauf résiliation communiquée au moins 30 jours avant la date de renouvellement.
La résiliation s'effectue à tout moment depuis le portail de facturation accessible dans l'espace compte (via Stripe Customer Portal). Elle prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période restante.
À l'issue de la résiliation, le compte bascule automatiquement sur le plan gratuit avec les limitations correspondantes. Les consignes excédant les limites du plan gratuit sont conservées mais masquées. Les données sont définitivement supprimées 30 jours après la résiliation effective, sauf demande d'export préalable adressée à contact@docklio.fr.
L'Éditeur se réserve le droit de résilier tout compte en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures. En cas de manquement grave immédiat (fraude, atteinte à la sécurité, usage illicite), la résiliation peut être immédiate et sans préavis.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, 365 jours par an. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour cause de maintenance planifiée (annoncée autant que possible par e-mail avec 48h de préavis) ou de défaillance des prestataires d'infrastructure (Vercel, Supabase).
Aucun engagement de taux de disponibilité (SLA) n'est garanti sur les plans Gratuit et Starter. Des engagements de SLA peuvent être négociés dans le cadre d'un contrat Enterprise. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à des tiers (hébergeurs, opérateurs réseau, fournisseurs d'API) ou à des cas de force majeure.
Le Client s'engage à :
Nature publique du contenu des briefings. Le Client est expressément informé que les pages chauffeur générées par le Service (ci-après « briefings ») sont accessibles à toute personne disposant du lien URL ou du QR code correspondant, sans authentification ni contrôle d'identité. Ces pages ne sont pas indexées par les moteurs de recherche, mais cette mesure constitue uniquement une obscurcissement technique et non une restriction d'accès.
En conséquence, toute donnée publiée dans un briefing — y compris les numéros de téléphone, photos, noms de personnes, horaires et procédures internes — doit être considérée comme potentiellement accessible au public. Le Client est seul responsable de s'assurer que la publication de ces informations est conforme : (i) aux règles internes de son organisation ; (ii) au consentement éventuel des personnes dont les données sont publiées ; (iii) aux dispositions du RGPD applicables en sa qualité de responsable de traitement pour ces données. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une divulgation résultant du partage volontaire ou involontaire d'un lien par le Client ou un destinataire légitime.
Le Client est seul responsable des conséquences de l'utilisation du Service, notamment vis-à-vis de ses employés, prestataires et des chauffeurs destinataires des consignes. Il garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers résultant du contenu qu'il publie via le Service.
Conformément à l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au regard du contenu créé, publié et diffusé par les Clients via le Service. À ce titre, l'Éditeur n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance du contenu hébergé et ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de ce contenu que s'il avait connaissance de son caractère manifestement illicite et n'a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible.
Signalement de contenu illicite. Tout tiers estimant qu'un contenu hébergé sur le Service est manifestement illicite (contenu pédopornographique, incitation à la haine, atteinte grave à la vie privée, etc.) peut en demander le retrait en adressant une notification à contact@docklio.fr conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, en précisant : les coordonnées du notifiant, la description du contenu litigieux et son URL, les motifs pour lesquels le contenu est illicite. L'Éditeur s'engage à traiter tout signalement dans les meilleurs délais et à procéder au retrait si le caractère illicite est avéré.
Par ailleurs, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable : (i) des traductions automatiques générées par l'API DeepL — le Client est invité à contrôler les traductions critiques avant diffusion ; (ii) de la perte de données résultant d'une action du Client ; (iii) de dommages indirects, pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires, préjudices commerciaux ou atteintes à l'image ; (iv) des défaillances des prestataires tiers (Stripe, Vercel, Supabase, DeepL).
En tout état de cause, la responsabilité cumulée de l'Éditeur au titre des présentes CGV est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le sinistre.
Plateforme. L'Éditeur est titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Service : code source, interface, marque, logo, documentation, algorithmes et bases de données. Aucune disposition des présentes ne confère au Client de droit de propriété sur ces éléments. La souscription au Service donne uniquement lieu à un droit d'usage personnel, non-exclusif, non-transférable et limité à la durée de l'abonnement.
Contenu client. Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les consignes, textes, images et données qu'il crée ou importe via le Service. Il accorde toutefois à l'Éditeur une licence non-exclusive, gratuite et mondiale, limitée à l'exécution du Service (hébergement, traitement, affichage, traduction automatique, sauvegarde), pour la durée de l'abonnement.
Le Client garantit que le contenu qu'il publie ne porte pas atteinte aux droits de tiers et indemnisera l'Éditeur de toute réclamation en découlant.
Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale ou opérationnelle communiquées par l'autre partie dans le cadre du Service, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit, sauf obligation légale ou judiciaire.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans suivant sa résiliation. Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité accessible à l'adresse docklio.fr/legal/rgpd.
Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, coupure de réseau Internet d'envergure nationale, attaque informatique de grande ampleur, pandémie, décision gouvernementale, ou défaillance prolongée et imprévisible d'un sous-traitant critique.
La partie concernée devra notifier l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.
Dans le cadre de l'exécution du contrat, l'Éditeur traite les données personnelles du Client (adresse e-mail, nom de l'entreprise) en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — règlement UE 2016/679).
L'intégralité des modalités de traitement, durées de conservation, droits des personnes et coordonnées du responsable de traitement est disponible dans la politique de confidentialité.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera communiquée aux Clients actifs par e-mail à l'adresse associée à leur compte, avec un préavis minimum de 30 jours avant entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation sans réserve. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 6, sans pénalité.
Droit applicable. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre droit. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile de l'Éditeur.
Divisibilité. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité et la force obligatoire des autres stipulations.
Intégralité. Les présentes CGV, complétées le cas échéant par la politique de confidentialité et pour les clients Enterprise par leur contrat spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord ou communication antérieur portant sur le même objet.
Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations figurant dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
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